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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213150, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213150 , version 1

Citer

Claude Brenner. Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur. Recueil Dalloz, 2012, 30, pp.2011. ⟨halshs-02213150⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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