L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213153 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213153 , version 1

Citer

Patrice Hoang. L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2012, 31, pp.2034. ⟨halshs-02213153⟩

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