L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce

Patrice Hoang
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051845
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:38

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213153 , version 1

Citer

Patrice Hoang. L'octroi abusif de crédit s'invite à la table de l'exclusion de responsabilité de l'article L. 650-1 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2012, 31, pp.2034. ⟨halshs-02213153⟩

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