Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213183, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213183 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Le sort de la créance déclarée mais non admise au jour de la résolution du plan. Recueil Dalloz, 2012, 35, pp.2360. ⟨halshs-02213183⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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