La perte d'un droit à indemnisation, une possible sanction répressive
Résumé
(à propos de Cons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-266 QPC)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213233
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213233 , version 1
Citer
François Rousseau. La perte d'un droit à indemnisation, une possible sanction répressive. Recueil Dalloz, 2012, 40, pp.2684. ⟨halshs-02213233⟩
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