Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213283
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213283 , version 1
Citer
Sylvain Chatry. Prétentions nouvelles en cause d'appel et propriété intellectuelle. Recueil Dalloz, 2012, 43, pp.2935. ⟨halshs-02213283⟩
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