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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Brevet unitaire européen : accord historique entre le Parlement et le Conseil

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213290, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213290 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Brevet unitaire européen : accord historique entre le Parlement et le Conseil. Recueil Dalloz, 2012, 44, pp.2961. ⟨halshs-02213290⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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