Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213306, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213306 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Nullité d'une transaction pénale en raison de l'inexistence de l'infraction reprochée : rupture et continuité. Recueil Dalloz, 2012, 44, pp.3016. ⟨halshs-02213306⟩

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