Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02213331

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:19

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213331 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213331 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire. Recueil Dalloz, 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02213331⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ DANTE CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE GS-DROIT
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More