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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Une SCI ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213375, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213375 , version 1

Citer

Christophe Blanchard. Une SCI ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Recueil Dalloz, 2013, 04, pp.280. ⟨halshs-02213375⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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