La double publication de la déclaration d'insaisissabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La double publication de la déclaration d'insaisissabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213383 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. La double publication de la déclaration d'insaisissabilité. Recueil Dalloz, 2013, 05, pp.318. ⟨halshs-02213383⟩

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