La communication de minimis : un acte, a minima, doté d'une force obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La communication de minimis : un acte, a minima, doté d'une force obligatoire

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 arrêt Expedia, aff. C-226/11
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Dates et versions

halshs-02213418, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213418 , version 1

Citer

Catherine Vincent. La communication de minimis : un acte, a minima, doté d'une force obligatoire. Recueil Dalloz, 2013, 07, pp.473-477. ⟨halshs-02213418⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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