Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213428, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213428 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le brevet européen à effet unitaire : un volapük juridique intégré ?. Recueil Dalloz, 2013, 08, pp.520. ⟨halshs-02213428⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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