L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence

Résumé

après la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

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https://shs.hal.science/halshs-02213494

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:34

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02213494 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213494 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l'Autorité de la concurrence. Recueil Dalloz, 2013, 13, pp.851. ⟨halshs-02213494⟩

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