Bail d'habitation
Résumé
janvier 2012 - décembre 2012
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213496
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:35
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213496 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2013, 13, pp.863. ⟨halshs-02213496⟩
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