La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?

Antoine Hontebeyrie
Centre de Recherche Léon Duguit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02213544

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:42:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213544 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213544 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?. Recueil Dalloz, 2013, 17, pp.1183. ⟨halshs-02213544⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More