La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213613, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213613 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse. Recueil Dalloz, 2013, 22, pp.1526. ⟨halshs-02213613⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus