Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du Droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du Droit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213785, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213785 , version 1

Citer

Muriel Fabre-Magnan. Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du Droit. Recueil Dalloz, 2013, 35, pp.2384. ⟨halshs-02213785⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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