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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213790, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213790 , version 1

Citer

Vincent Brémond. La notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du code civil. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2408. ⟨halshs-02213790⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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