Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect

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Droit
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halshs-02213800, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02213800 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2443. ⟨halshs-02213800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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