Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:44:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48