De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213802, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213802 , version 1

Citer

Marion Cottet. De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2448. ⟨halshs-02213802⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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