De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213802 , version 1

Citer

Marion Cottet. De la cotitularité d'une action en justice par l'effet de sa transmission accessoire. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2448. ⟨halshs-02213802⟩
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