La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé

Changements en vue en droit français de la concurrence, ... de la procédure et de la responsabilité civile ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213824, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213824 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles. Recueil Dalloz, 2013, 38, pp.2532. ⟨halshs-02213824⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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