Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213874, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213874 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Débitant qui ne règle pas ses mises à la Française des jeux : pénal ou civil ?. Recueil Dalloz, 2013, 41, pp.2755. ⟨halshs-02213874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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