Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214092, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214092 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant. Recueil Dalloz, 2014, 12, pp.759. ⟨halshs-02214092⟩
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus