La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat

Résumé

A propos de l'entrée en vigueur différée de l'article 61-1, 5°, du code de procédure pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214167 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214167 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance d'un avocat. Recueil Dalloz, 2014, 20, pp.1160. ⟨halshs-02214167⟩

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