Responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies : l'action de nature extra-contractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies : l'action de nature extra-contractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214184, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214184 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies : l'action de nature extra-contractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1250. ⟨halshs-02214184⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus