Point de départ de la prescription : l'incidence de la publicité foncière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Point de départ de la prescription : l'incidence de la publicité foncière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214190 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214190 , version 1

Citer

Julie Traullé. Point de départ de la prescription : l'incidence de la publicité foncière. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1259. ⟨halshs-02214190⟩

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