La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214372, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214372 , version 1

Citer

Jacques Moury. La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence. Recueil Dalloz, 2014, 37, pp.2156. ⟨halshs-02214372⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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