Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214374, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214374 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. Conversion de peine : la lettre de l'article 132-57 du code pénal contournée. Recueil Dalloz, 2014, 37, pp.2160. ⟨halshs-02214374⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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