La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214383 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214383 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ?. Recueil Dalloz, 2014, 38, pp.2182. ⟨halshs-02214383⟩

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