L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214398, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214398 , version 1

Citer

Antoine Botton. L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée. Recueil Dalloz, 2014, 39, pp.2278. ⟨halshs-02214398⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
62 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus