La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214428 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214428 , version 1

Citer

Valérie da Silva. La difficile exonération de la société d'auto-école tenue à une obligation de sécurité de moyens. Recueil Dalloz, 2014, 41, pp.2386. ⟨halshs-02214428⟩
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