La prescription de l'action publique est-elle morte ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La prescription de l'action publique est-elle morte ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214444, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214444 , version 1

Citer

Laurent Saenko. La prescription de l'action publique est-elle morte ?. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2469. ⟨halshs-02214444⟩
89 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus