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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La prescription de l'action publique en éclats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214449, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214449 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. La prescription de l'action publique en éclats. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2498. ⟨halshs-02214449⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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