La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214451 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214451 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2014, 43, pp.2503. ⟨halshs-02214451⟩

Collections

UNIV-AMU
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More