La compétence juridictionnelle en matière de contrats de distribution exclusive : la sécurité juridique, enfin ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

La compétence juridictionnelle en matière de contrats de distribution exclusive : la sécurité juridique, enfin !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214481 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214481 , version 1

Citer

Gwendoline Lardeux. La compétence juridictionnelle en matière de contrats de distribution exclusive : la sécurité juridique, enfin !. Recueil Dalloz, 2015, 01, pp.51. ⟨halshs-02214481⟩

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