L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02214540, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214540 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'obligation de présenter « aussitôt » le gardé à vue à l'autorité judiciaire : présentation « à court délai » ou présentation « sans délai » ?. Recueil Dalloz, 2015, 05, pp.303. ⟨halshs-02214540⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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