Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d'égalité des citoyens devant la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d'égalité des citoyens devant la loi

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halshs-02214606 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214606 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d'égalité des citoyens devant la loi. Recueil Dalloz, 2015, 10, pp.575. ⟨halshs-02214606⟩

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