De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente

Résumé

Dernière plaidoirie avant adoption du projet de réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214670, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214670 , version 1

Citer

Muriel Fabre-Magnan. De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente. Recueil Dalloz, 2015, 14, pp.826. ⟨halshs-02214670⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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