Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02214683
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:31
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214683 , version 1
Citer
Anne-Valérie Le Fur. La réforme du contentieux financier imposée par le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2015, 15, pp.894. ⟨halshs-02214683⟩
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