La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d'un produit défectueux ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d'un produit défectueux ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214781 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214781 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. La responsabilité du fait des produits oblige-t-elle le producteur à prendre en charge le remplacement d'un produit défectueux ?. Recueil Dalloz, 2015, 21, pp.1247. ⟨halshs-02214781⟩
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