La mise en application du règlement européen sur les successions : cauchemar à l'office notarial ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

La mise en application du règlement européen sur les successions : cauchemar à l'office notarial ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214882, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214882 , version 1

Citer

Isabelle Barrière-Brousse. La mise en application du règlement européen sur les successions : cauchemar à l'office notarial ?. Recueil Dalloz, 2015, 29, pp.1651. ⟨halshs-02214882⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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