Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215346
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:58:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215346 , version 1
Citer
Christine Courtin. Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises. Recueil Dalloz, 2016, 01, pp.51. ⟨halshs-02215346⟩
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