Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215391
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:25
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215391 , version 1
Citer
Jacques Moury, Bénédicte François. Un avant-contrat singulier : la convention portant acceptation alternative de vente ou d'achat de biens distincts au prix offert le plus élevé. Recueil Dalloz, 2016, 07, pp.407. ⟨halshs-02215391⟩
23
Consultations
0
Téléchargements