L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement

Résumé

À propos de l'impossibilité, pour la caution, d'opposer au créancier la clause de conciliation stipulée au contrat principal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215420, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215420 , version 1

Citer

Vincent Mazeaud. L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.628. ⟨halshs-02215420⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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