La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215469, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215469 , version 1

Citer

Liza Veyre. La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit. Recueil Dalloz, 2016, 18, pp.1060. ⟨halshs-02215469⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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