Retour de l'inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Retour de l'inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime

Résumé

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215473, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215473 , version 1

Citer

Clément Margaine. Retour de l'inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime. Recueil Dalloz, 2016, 19, pp.1089. ⟨halshs-02215473⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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