L'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué en liquidation judiciaire refusée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué en liquidation judiciaire refusée

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https://shs.hal.science/halshs-02215483

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:53

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Dates et versions

halshs-02215483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215483 , version 1

Citer

Diane Boustani. L'attribution judiciaire d'un bien hypothéqué en liquidation judiciaire refusée. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1185. ⟨halshs-02215483⟩

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