Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215573, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215573 , version 1

Citer

François Vialla. Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1934. ⟨halshs-02215573⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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