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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Qualification patrimoniale des réserves distribuées : discordance des chambres

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215579, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215579 , version 1

Citer

Anne Rabreau. Qualification patrimoniale des réserves distribuées : discordance des chambres. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1976. ⟨halshs-02215579⟩

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