Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2016

Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique

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Dates and versions

halshs-02215597, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02215597 , version 1

Cite

Anne-Valérie Le Fur. Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique. Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2126. ⟨halshs-02215597⟩
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